ON NE COTISE PAS POUR RIEN.

Publié le 11 Décembre 2015

Nous avions, en son temps, émis des réserves sur la bonne utilisation des fonds générés par la Contribution Additionnelle de Solidatité pour l'Autonomie de 0,3% prélevés sur certaines retraites.

En effet, il nous semblait exister un risque que cet argent soit détourné de sa destination initiale et que les personnes en perte d'autonomie n'en recueillent pas les fruits intégralement.

Un accord est intervenu en Commission Mixte Paritaire (CMP), entre le Sénat et l'Assemblée Nationale sur ce financement.

L'Assemblée Nationale a voté le texte le 10 Décembre.

Après un dernier examen le 14 Décembre par le Sénat, la loi va donc pouvoir être appliquée en 2016.

Le Sénat suivi sur l’allocation des fonds de la Casa.

C’était un des points de discorde entre les deux chambres. Dès la première lecture du texte, le Sénat avait voté un plancher de 28% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) affecté au budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Les fonds seront ensuite répartis vers les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie. La CMP a validé cette demande. La Casa sera également allouée à hauteur de 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La revalorisation de l’APA est actée. Mais son financement n’est pas prévu à long terme par le texte. Ce qui ne laisse pas d'être inquiétant, car au vu de la démographie, le nombre de personnes âgées qui pourront potentiellement faire des demandes d’APA va exploser dans les prochaines années.

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est rétabli. Rattaché au Premier ministre, il sera chargé « d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ». Plus particulièrement sur le vieillissement, il devra assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance, et développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

 

Commentaire CFTC : Ouf ! Nos cotisations vont enfin servir à ceux qui ont besoin d'aide. Mais quel parcours du combattant ! Si on avance dans la structuration de ce dispositif, on n'est toujours pas parvenu à la création d'un 5e risque, comme le demande avec acharnement la CFTC.

 

Cet article est probablement le dernier de 2015. Qu'il nous soit permis de vous transmettre ici nos souhaits les meilleurs de bonnes fêtes et de bonne fin d'année pour tous.

 

A bientôt sur de nouvelles pages............................

Rédigé par ufr-pse-cftc

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