Ils ont gagné.

Publié le 23 Mai 2016

Nos amis d'Alsace Moselle ont eu, enfin, satisfaction sur le maintien en l'état du régime local d'Alsace-Moselle concernant la Complémentaire santé.*
 
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé ne s'est pas appliquée pour tous au 1er janvier 2016. La prise en compte des spécificités du Régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle fait l'objet d'un décret publié le 15 mai au Journal Officiel.
Ce dossier a fait débat de longs mois sur la question de la distorsion entre le dispositif appliqué en Alsace-Moselle et celui appliqué en France.
La généralisation de la complémentaire santé, résultat de l'Accord National Interprofessionnel, s'appliquera en Alsace-Moselle sans que cela conduise à un changement de nature ni à une insécurité pour le RLAM (Régime local d'Alsace-Moselle).
 
Vous trouverez, ci-dessous, les références du texte.
 
Article D911-1-1

La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime :

1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ;

2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.

* Source: Annuaire Sécu, lettre 700 du 22.5.2016.

 

A bientôt sur de nouvelles pages.............................

 

 

 

Rédigé par ufr-pse-cftc

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